Diagnostic Amiante : informer l’acheteur de la présence d’amiante

La réalisation d’un diagnostic amiante avant-vente fait partie de vos obligations quand :  

• Le permis de construire du bien mis en vente a été délivré avant le 1er juillet 1997    
• L’état d’amiante n’est plus valable, par exemple s’il a été réalisé avant le 1er avril 2013

Ce diagnostic, imposé par le Code de la santé publique, répond à des objectifs précis :  

• Fournir une information sur la présence ou l’absence d’amiante dans le bien  
• Contribuer à la prévention des risques sanitaires liés à l’amiante dans les bâtiments

Recherche d’amiante avant une transaction immobilière

Pour établir ce document, à intégrer au dossier de diagnostic technique, le professionnel doit :  

• Repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante cités dans les listes A et B  
• S’il y a des matériaux amiantés, réaliser l’évaluation de l’état de conservation  
• Rédiger un rapport et préconiser des contrôles ou des actions correctives si besoin