La remise de l’état des risques relève du dispositif IAL (Information Acquéreurs Locataires) :
Il est aussi possible d’utiliser l’ERRIAL – état des risques réglementés – pour connaître les plans de prévention et autres aléas répertoriés par la préfecture du département concerné.
L’état des risques et pollutions (anciennement ERNMT, ESRIS) doit être à jour et complété par des documents de référence. La loi Climat et Résilience prévoit également l’obligation de transmettre cet état des risques dès la première visite du bien. Pour bénéficier d’un gain de temps et de sécurité, le propriétaire peut choisir d’être accompagné par un spécialiste.