Loi Carrez : calculer la surface privative des lots de copropriété

Le métrage loi Carrez désigne le calcul de la superficie privative à réaliser nécessairement :  

• Lors de la vente d’un lot ou de plusieurs lots de copropriété (horizontale ou verticale)
• Pour la mentionner dans les annonces immobilières, la promesse et l’acte de vente

Cette obligation a été instaurée dans le but de protéger les acquéreurs de biens en copropriété.

L’importance de faire appel à un professionnel

Le propriétaire peut décider de calculer la surface Carrez tout en s’exposant à des risques :  

• Erreur de plus de 5% par rapport à la surface réelle : diminution du prix de vente
• Absence de mention de la superficie dans les documents de la vente : le nouvel acquéreur peut intenter une action en nullité de l’avant-contrat ou de l’acte de vente

Le diagnostiqueur immobilier, assurés engage sa responsabilité lors du métrage Carrez.