Etat des risques
Amiante avant-travaux Toulon
RENOUD Quentin
au 06 80 47 17 75
Diagnostic immobilier Saint-Cyr-sur-Mer
Lundi au samedi
8:30 - 19:00
DPE Saint-Cyr-sur-Mer  Diagnostic immobilier Bandol
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État des risques : l’obligation d’information sur les risques

La remise de l’état des risques relève du dispositif IAL (Information Acquéreurs Locataires) :

  • Obligation d’information sur les risques et pollutions pouvant affecter le bien : risques naturels, miniers et technologiques majeurs, zone à potentiel radon, sismicité, etc.
  • Mention des éventuels sinistres indemnisés après une catastrophe reconnue

Il est aussi possible d’utiliser l’ERRIAL – état des risques réglementés – pour connaître les plans de prévention et autres aléas répertoriés par la préfecture du département concerné.

Consultez un professionnel pour remplir l’état des risques

L’état des risques et pollutions (anciennement ERNMT, ESRIS) doit être à jour et complété par des documents de référence. La loi Climat et Résilience prévoit également l’obligation de transmettre cet état des risques dès la première visite du bien. Pour bénéficier d’un gain de temps et de sécurité, le propriétaire peut choisir d’être accompagné par un spécialiste.  

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