Loi Boutin
Amiante avant-travaux Toulon
RENOUD Quentin
au 06 80 47 17 75
Diagnostic immobilier Saint-Cyr-sur-Mer
Lundi au samedi
8:30 - 19:00
DPE Saint-Cyr-sur-Mer  Diagnostic immobilier Bandol
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Loi Boutin : calculer la surface habitable des résidences principales

Le mesurage loi Boutin renvoie au calcul de la surface habitable à effectuer obligatoirement :

  • À la location du logement si c’est une résidence principale (hors location saisonnière)  
  • Pour mentionner la surface habitable du logement loué dans le contrat de bail

Cette obligation sert principalement à protéger le locataire du logement principal. La surface loi Boutin est distincte de la surface Carrez obtenue lors de l’achat d’un lot de copropriété.

L’intérêt d’avoir recours à un professionnel

Rien n’oblige le bailleur à faire intervenir un diagnostiqueur mais c’est vivement conseillé :  

  • Pour éviter d’avoir à baisser le loyer à cause d’une erreur constatée par le locataire
  • À cause du risque d’annulation de la location en l’absence de mention de la surface

Les règles de calcul, précisées dans le Code de la construction et de l’habitation, sont strictes. L’expert engage sa responsabilité et vous protège d’un éventuel litige avec le locataire.  

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